Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation indexée obligation verte obligation à taux révisable Obligation à taux variable
Nouveaux mots