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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CFR : cost and freight... named port of destination analyse des écarts désinvestir animateur des ventes, animatrice des ventes déspécialisation échelle de puissance des supports publicitaires méthode des deux casiers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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