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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité dénotative publicité sonore sur le lieu de vente matériel publicitaire pour les points de vente droit de mouillage acheteur d'espaces publicitaires droits ad valorem tête de publicité secteur parapublic répétition publicitaire
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