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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris SAV : service après la vente ou après-vente téléservice IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs
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