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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prévision des ventes artificialisation des sols imputation des paiements revenu des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation destruction créatrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières gâchage des prix marketing industriel ou des biens de production méthodes de vente
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