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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
emploi ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce enfreindre la loi cloisonnement des tâches EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation exploit d'huissier Loi Egalim 1 et 2 Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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