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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codeur, codeuse commerce franchisé traité de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur marque de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce en ligne
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