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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne UEM : union économique et monétaire européenne agence européenne de produits chimiques UE : Union européenne comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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