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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs service marchand services clients échange de marchandises ou de services station-service politique de services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service auxiliaire de la vente service central des risques
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