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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
facteur de commercialisation droit de poursuite droit au renouvellement de bail commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de gage documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales urbanisme commercial DTS : droits de tirage spéciaux
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