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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation participante obligation à taux fixe Obligation à taux variable moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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