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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus service opérationnel finalité d'un service vendu service compris SAV : service après la vente ou après-vente Plateforme de gestion des données suppression d'un produit ou d'un service vendu
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