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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles RGPD : règlement général sur la protection des données surveillance des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce INED : Institut National d'Etudes Démographiques Conseil des gouverneurs de la BCE marketing industriel ou des biens de production commission des clauses abusives tarif douanier ou des douanes désinvestissement
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