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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité pénale assurance de responsabilité responsabilité in solidum responsabilité civile assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL)
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