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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse état des échéances des créances et des dettes méthodes de valorisation des stocks service de l'environnement et de la protection des consommateurs vente DES domaine des collectivités locales carnet de commandes reconnaissance des marchandises déstockage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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