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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales prix standard des articles en stock CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission de gestion gestion des stocks rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) répression des fraudes IOP : Internet des paiements modes de diffusion d'une publication
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