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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CESP : Centre d'études des supports de publicité. MEDEF : Mouvement des Entreprises de France contrôle destructif UFC : Union Fédérale des Consommateurs résultats consolidés historique des demandes TEE : tableau des échanges économiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats théorie des échelles
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