Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance cession de créances créance douteuse recouvrement des créances action privilégiée ou de priorité
Nouveaux mots