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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes garantie des investissements à l'étranger tarif douanier ou des douanes domaine des collectivités locales DEQ : delivered ex quay… named port of destination effondrement des prix imputation des paiements carnet de commandes diversification des produits taux de couverture des importations
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