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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran société internationale société civile professionnelle SAS : société par actions simplifiée SCIC : société coopérative d'intérêt collectif partie civile assurance responsabilité civile SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société civile immobilière société coopérative
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