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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs cumul des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) contrôle des changes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises théorie des systèmes analyse des besoins AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DES : delivered ex sail… named port of destination amortissement des immobilisations corporelles
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