Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes marché des capitaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement échantillonnage par la méthode des itinéraires destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification libération des échanges BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des risques de l'entreprise GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
Nouveaux mots