Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur ouverture de crédit abus de blanc-seing société civile professionnelle crédit globalisé crédit clients abus de droit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots