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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations mise à la consommation INC : Institut National de la Consommation prix à la consommation PGC : produit de grande consommation consommation ostentatoire société de consommation produit de consommation intermédiaire consommation potentielle PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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