Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus vente en libre-service services clients chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service Plateforme de gestion des données Service de clientèle entreprise de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
Nouveaux mots