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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale prix demandé remise de dette élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information demande actuelle fonction de demande d'un bien ou d'un service demandeur, demandeuse
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