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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité pénale responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité
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