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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libre-service de gros fonction de service d'un produit politique de services rendus réception d'un service service fonctionnel marque de prestataire de services service avant la vente SAV : service après la vente ou après-vente
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