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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques promoteur des ventes indice des prix des produits et services divers état des échéances des créances et des dettes indice des prix de gros AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthodes d'enquête OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse répertoire des métiers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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