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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission bancaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie historique des ventes CJO : correction des jours ouvrables DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). prix de soldes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CFE : centre de formalités des entreprises prix standard des articles en stock
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