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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marquage des prix désir gestion des ventes méthode des deux casiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu UPC : uniform product code soldes privés revenu national aux prix des facteurs CF (coût, fret... port de destination convenu)
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