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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national disponible brut clause transitoire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics société internationale dénomination sociale Caisse des dépôts et consignations IATA : International air transport association arbitrage commercial international ICCA : International Council for Commercial Arbitration CTCI : classification type pour le commerce international
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