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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes hiérarchisation des prix conditionnement des masses étude de marché descriptive origine des marchandises Commission d'ouverture des plis CVL : certificat de vérification des livraisons modes de diffusion d'une publication CJO : correction des jours ouvrables comptabilité des dépenses engagées
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