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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination TIR : transit international par la route clause de premier refus rendu ex ship... (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination bande internationale commerce extérieur ou international CNC : Conseil national du commerce assignation
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