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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestion au plus juste MIN : marché d'intérêt national arbitrage commercial international clause commerciale clause abusive commission des comptes de la nation international commercial terms
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