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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sondage à plusieurs degrés banque centrale nationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination internationalisation d'une entreprise TRI : tarifs routiers internationaux Caisse des dépôts et consignations fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de compétence clause abusive FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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