Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs promoteur des ventes dessous-de-table affichage des prix à l'unité de mesure FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés flambée des prix désinvestissement capital des entreprises individuelles modèle et dessin rendu ex ship... (port de destination convenu)
Nouveaux mots