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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réévaluation libre des bilans AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action rotation des stocks dépense des ménages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Inflation par descente en gamme historique des consommations Code Civil DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi évaluation des tâches
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