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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs coefficient de rotation des stocks AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désinvestissement CFR : cost and freight... named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques régime des emballages FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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