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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché-gare (p. marchés-gares) prix standard des articles en stock historique des ventes Commission d'ouverture des plis classement préférentiel des marques modes de diffusion d'une publication soldes intermédiaires de gestion ravitaillement des soutes désir OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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