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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix promotion des ventes auprès des distributeurs réévaluation libre des bilans Conseil des gouverneurs de la BCE AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action allocation des ressources CFE : centre de formalités des entreprises Plateforme de gestion des données registre des métiers RGPD : règlement général sur la protection des données
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