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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions RCS : registre du commerce et des sociétés fermeture à l'épreuve des enfants commission des comptes commerciaux de la nation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques promoteur des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements destinataire calendrier des promotions de vente
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