Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes méthodes d'enquête méthode des deux casiers acompte sur commission OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CNEC : commission nationale d'équipement commercial loi des 20/80 ou loi de Pareto répartition des vendeurs stabilité des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques
Nouveaux mots