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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). regroupement des achats d'espace rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) analyse des déchets ménagers pyramide des besoins historique des ventes analyse des ventes
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