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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits commissionnaire du commerce extérieur DPO : délégué à la protection des données répression des fraudes Caisse des dépôts et consignations destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libération des échanges désintermédiation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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