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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) liberté des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désabonnement indice des prix de détail écoute des réseaux sociaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission de dépouillement des offres
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