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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désaisonnalisation SBF : société des bourses françaises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle non destructif marché des non-consommateurs absolus répartition des lecteurs d'un support spirale des prix et des salaires Caisse des dépôts et consignations répertoire des métiers
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