Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie mécanisme des prix Centrale des bilans APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture trafic de destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME regroupement des achats d'espace destinateur, destinatrice DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Nouveaux mots