Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise service des consommateurs salle des ventes répression des fraudes déstockage marché des non-consommateurs partiels analyse des déchets ménagers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rotation des stocks URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
Nouveaux mots