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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir gel des crédits ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements origine des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). publicité clandestine domiciliation bancaire des importations et des exportations déstockeur commission de garantie
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