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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial commissionnaire en douane directive communautaire ou européenne commission sur le plus fort découvert CJCE : cour de justice des communautés européennes acompte sur commission carte paneuropéenne commission des comptes commerciaux de la nation commissionnaire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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