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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise sur la quantité prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus rigidité de la demande demandeur, demandeuse transport maritime à la demande demande maximale raisonnable fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix
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