Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SA : Société Anonyme société civile immobilière SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières plafond de crédit SDR : Société de Développement Régional commission des clauses abusives crédit en blanc crédit différé CEPME : Crédit d'Equipement des PME dépassement de crédit
Nouveaux mots