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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions avis de crédit (ou de débit) clause abusive plafond de crédit crédit de trésorerie CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SFI : société financière d'innovation coopérative de crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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