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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit de la concurrence droit commercial droits d'accise droiture (en) droit de visite droits annexes droit de gage

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