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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de l'entreprise droit de la consommation vente rendu droits acquittés droit antidumping droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes Droit en imsage droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre douanier
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