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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

cycle d'exploitation d'une entreprise DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi psychologique de Keynes EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée mode d'emploi loi de l'offre et de la demande DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bail d'exploitation redéploiement industriel compte d'exploitation analytique 
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