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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitant, exploitante charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir direct assurance pertes d'exploitation test de la loi normale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation
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