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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation exploiter résultat d'exploitation

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