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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter excédent brut d'exploitation exploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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