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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce en ligne FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce mobile fonds commercial FSI : fonds stratégiques d'investissement cessation de commerce FCC : fonds commun de créance commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable bourse de commerce
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