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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) Caisse des dépôts et consignations HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques capital des entreprises individuelles balance des transferts marquage des prix rémunération des vendeurs Plateforme de gestion des données taux de rotation des stocks théorie des systèmes
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