Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins publicité des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations FDES : Fonds de Développement Economique et Social trafic de destination libération des échanges conditionnement des masses masse des créanciers étaler des paiements commission consultative des marchés de l'État
Nouveaux mots