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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices CVL : certificat de vérification des livraisons marquage des prix blocage des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Inflation par descente en gamme désemballage marketing industriel ou des biens de production Internet clandestin méthodes de vente
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