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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches administration des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés vente DES CFE : centre de formalités des entreprises méthodes d'identification d'un article objectif des ventes mesure des données psychologiques DPO : délégué à la protection des données salle des ventes
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