Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données DEQ : delivered ex quay… named port of destination méthodes d'échantillonnage gestion des stocks ravitaillement des soutes sélection des supports, des médias promotion des ventes auprès des prescripteurs salle des ventes spirale des prix et des salaires réévaluation libre des bilans
Nouveaux mots