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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales administration commerciale planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) remise de coopération commerciale entreprise commerciale interaction commerciale direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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