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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi des 20/80 ou loi de Pareto LME : Loi de Modernisation de l'Economie BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation massif-couloir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi AGEC bail d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 enfreindre la loi
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